Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par ModalB au profit de clients professionnels, notamment :

• développement logiciel sur mesure ;
• Microsoft 365 et Digital Workplace ;
• Cloud et DevOps ;
• API et intégration de systèmes d'information ;
• data et exploitation des données ;
• conseil, cadrage et pilotage de projet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Identification du prestataire

Dénomination

ModalB

Siège social

144 rue Paul Bellamy, 44000 Nantes, France

SIRET

879 472 579 00033

Contact

contact@modalbgroup.com

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la description de la prestation, les livrables attendus, les délais, les modalités d'intervention, le prix et les conditions de paiement.

Le devis devient contractuel dès sa signature par le client ou dès réception de son bon de commande. Aucune prestation ne débute avant cette acceptation formelle.

Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord préalable du client.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations au forfait sont facturées selon l'échéancier qu'il prévoit, et les prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu sur la base des temps passés.

Sauf mention différente portée sur la facture, le règlement intervient à trente jours à compter de sa date d'émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement réellement exposés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1. Engagements de ModalB

• réaliser la prestation conformément au périmètre convenu ;
• mobiliser des intervenants compétents pour la mission ;
• rendre compte régulièrement de l'avancement ;
• respecter la confidentialité des informations du client.

5.2. Engagements du client

• fournir les informations, accès et environnements techniques nécessaires ;
• désigner un interlocuteur référent doté du pouvoir de décision ;
• valider les livrables dans les délais convenus ;
• respecter les échéances de paiement.

Les délais sont suspendus à due concurrence en cas de retard imputable au client, notamment dans la mise à disposition des accès ou la validation des livrables.

5.3. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1. Développements spécifiques

Les développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral de la prestation. La cession porte sur les droits d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion, pour la durée de protection légale et pour le monde entier.

6.2. Outils et savoir-faire

ModalB conserve la propriété de ses méthodologies, composants génériques, outils et savoir-faire antérieurs ou réutilisables. Un droit d'usage non exclusif est concédé au client sur ceux qui sont incorporés aux livrables, pour les besoins de leur exploitation.

6.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre pendant la durée du contrat et les cinq années suivant son terme.

Article 7 — Garantie et responsabilité

ModalB garantit l'exécution des prestations conformément aux règles de l'art. Les développements livrés bénéficient d'une garantie de conformité de trois mois à compter de la recette, au titre de laquelle les défauts de conformité au périmètre convenu sont corrigés sans frais.

La responsabilité de ModalB est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit. ModalB est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 8 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le client peut résilier la prestation pour convenance moyennant un préavis de trente jours. Les prestations réalisées et les frais engagés avant la date d'effet restent dus.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par ModalB en tant que responsable de traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Lorsque la prestation conduit ModalB à traiter des données personnelles pour le compte du client, ModalB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un acte de sous-traitance précise alors l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 11 — Dispositions diverses

ModalB peut modifier les présentes conditions ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Contact

Pour toute question sur ces conditions ou pour établir un devis : contact@modalbgroup.com, ou via notre formulaire de contact.